Comprendre la loi sur Chiens dits « dangereux »

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L’année 2008 a vu la mise en place de nouvelles dispositions concernant les chiens « susceptibles d’être dangereux ».

 

Mais entre les critères de classification de ces animaux, les obligations qui incombent à leurs maîtres et les rumeurs plus ou moins fondées qui circulent, les propriétaires de gros chiens peuvent se sentir perdus.

 

Sandrine Otsmane, Comportementaliste Chien et Chat, spécialiste des relations homme/animal, a débroussaillé pour eux la jungle des textes de loi de ce début d’année. État des lieux qui devrait permettre à chacun d’y voir plus clair.

 

Note Entre Chien et Nous : Attention à compter du 1er janvier 2010, les propriétaires ou les détenteurs d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural (rottweiler, american staffordshire terrier, tosa inu, pitbull…) seront tenus d'être titulaires d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents >> lire la suite sur le Blog


 

Chiens dits « dangereux », évaluation comportemementale, permis pour chien, que dit la loi ? -

Article rédigé par Sandrine Otsmane Educateur Canin et Comportementaliste Chien et Chat >> Site Internet

plus Mise à jour de l'article du 01/09/2009 par Sandrine Otsmane - Suite de l'article

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Sandrine OTSMANE Educateur Canin et Comportementaliste Chien et Chat

La classification des chiens « susceptibles d’être dangereux »

 

Nul n’ignore aujourd’hui que les pit-bulls et autres types (ou races) sont considérés par la loi comme des chiens dits dangereux et font l’objet de mesures particulières visant à la protection des personnes.

 

Mais qu’en est-il des autres chiens ?


La liste des chiens « susceptibles d’être dangereux » est établie par un arrêté du 27 avril 1999.

Ces animaux sont classifiés en deux catégories, selon des critères de race et de morphologie.

 

La 1ère catégorie

 

Il faut savoir qu’aucun chien de race n’appartient à la 1ère catégorie.

 

Appartiennent à cette catégorie les chiens appelés « pit-bulls », dont la morphologie ressemble aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, les chiens appelés « bœr-bulls » qui ressemblent aux chiens de race Mastiff et, enfin, les chiens ressemblant aux chiens de race Tosa.

 

 

 

 

photo de mastiffPhoto de Amstaff
Amstaff source http://amstafflove.skyrock.com

 

La 2e catégorie

 

Les chiens de la 2e catégorie, en revanche, sont tous des chiens de race, exception faite du rottweiller qui, de race ou pas, est toujours de 2e catégorie. Cette catégorie comprend également les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier et Tosa.

 

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

 

Article 1

 

Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

 

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls".

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "bœr bulls".

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

Article 2

 

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

 

- les chiens de race Staffordshire terrier.
- les chiens de race American Staffordshire terrier.
- les chiens de race Rottweiler.
- les chiens de race Tosa.
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

Article 3

 

Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1e et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1 et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

 

Lire l'annexe de l'Arrêté du 27 avril 1999 L’annexe de cet arrêté décrit très précisément la morphologie de chacun des chiens concernés >> lire l'annexe

 

LOI CHIEN DANGEREUX : rottweilerTosa
Rottweiler et Tosa ©Sandrine Otsmane


Les obligations des propriétaires

 

Une fois identifiée la catégorie à laquelle le chien appartient, il importe de connaître les obligations qui incombent au propriétaire. Certaines dépendent en effet de la catégorie. Le propriétaire qui ne s’y soumettrait pas encourt des sanctions.

 

Les obligations pour tous les chiens catégorisés

 

Selon l’article L. 211-11 à 19 du Code Rural, Art. R. 211-3 à R. 211-7, arrêté du 27 Avril 1999 :

 

  • Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire. Le propriétaire doit être en mesure de présenter aux autorités le récépissé de déclaration.

  • Le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique.

  • Vaccination antirabique en cours de validité.

  • Il doit être assuré (voir auprès de sa compagnie d’assurance le contrat responsabilité civile ou demander une extension de garantie).

 

 

Les obligations pour les chiens de 1ère catégorie

  • Sont interdits à la vente et à l’importation.

  • Doivent être obligatoirement stérilisés.

  • Muselés et tenus en laisse.

  • Ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics.

  • Ne doivent pas stationner dans les parties communes d’un immeuble.

 

 

Les obligations pour les chiens de 2e catégorie

  • Doivent être muselés et tenus en laisse.

  • Iil leur est interdit de stationner dans les parties communes d’un immeuble.

  • Leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d’inscription au LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race) sauf pour le Rottweiller.

 

 

Les sanctions

 

Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes sanctionnant la détention d’un animal né après le 6 janvier 1999 non identifié (=non tatoué ou non pucé).

 

Nouvelle disposition introduite par le décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie :

Est puni d’une amende de 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.

 

  • Amende de 1e classe : 38 euros (non concerné)

  • Amende de 2e classe : 150 euros

  • Amende de 3e classe : 450 euros

  • Amende de 4e classe : 750 euros

  • Amende de 5e classe : 1.500 euros (Circonstances aggravantes)

 

 

Les circonstances aggravantes :

 

Elles sont liées à la notion de danger immédiat, fixé par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il s’agit de faits liés au non-respect de la législation par le propriétaire :

 

  • Chien qui se trouve dans un espace interdit.

  • Chien qui circule sans être muselé et tenu en laisse.

 

 

ou à la détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée selon la loi de janvier 1999 :

 

  • Mineurs de moins de 18 ans.

  • Majeurs sous tutelle (sauf autorisés par le juge).

  • Personnes condamnées (crime, ou peine ou délit inscrits au bulletin numéro 2 du casier judiciaire).

  • Personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée.

 

 

Lire l'Article L211-11 du Code rural Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 Voir l'Article L211-11 du Code rural Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 45 JORF 16 novembre 2001 >> L'article


Les nouvelles dispositions


La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle prévoit :

 

  • L’extension et l’obligation de l’évaluation comportementale de l’animal.
     
  • L’attestation d’aptitude du propriétaire à la détention d’un chien.

  • Le permis de détention.

 

L’évaluation comportementale

 

Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de races ou non).

Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n’a pas été réalisé les propriétaires ont jusqu’au 21 décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu’au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour se mettre en règle.

L’évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).

 

Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.

 

Décret 10 novembre 2008 Que dit le Décret du 10 novembre 2008 à ce sujet ? >> Le Décret

 

L’attestation d’aptitude

L’attestation d’aptitude est le document que devra remettre la personne habilitée à la formation des maîtres aux propriétaires de chiens concernés par cette obligation. Elle sanctionne la formation des maîtres.

 

Sont concernés les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11). Ils doivent se soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2009.

 

Arrêté en cours de rédaction :

L’Attestation d’Aptitude sera délivrée par le formateur (titulaire du CESCAM*).
Journée des maîtres :  7 heures de sensibilisation (décret en cours de rédaction) :

 

  • Éducation et comportement canin.

  • Prévention des accidents.

 

*Certificat d’Etudes pour les Sapiteurs au Comportement canin et Accompagnement des Maîtres.

 

 

Le permis de détention

Pour l’obtenir, le propriétaire doit fournir :

 

  • La carte d’identification du chien.

  • Le certificat de vaccination antirabique.

  • Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiller.

  • Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie.

  • L’attestation d’assurance.

  • L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité.

  • L’attestation d’aptitude effectuée et délivrée par le formateur en possession du CESCAM.

 

permis provisoire chien Que dit la loi sur le permis provisoire de détention >> permis provisoire

 

 
 
Conclusion

 

De nombreuses modifications ont été apportées à la loi récemment, il importait donc de faire le point et de clarifier la situation pour permettre aux propriétaires de chiens de se repérer dans les méandres des textes législatifs.

 

Il est à noter que cet état des lieux n’est pas, à ce jour, totalement exhaustif; en effet, certains décrets et arrêtés sont encore en cours de rédaction.

 

En attendant la publication des nouveaux textes, les propriétaires peuvent se rapprocher des professionnels du chien qui sauront les guider, le moment venu, dans les démarches à accomplir.

 

>> Mise à jour de l'article du 01/09/2009 par Sandrine Otsmane - Suite de l'article

 

 

© Sandrine Otsmane
Educateur canin et Comportementaliste Chien et Chat / Spécialiste des Relations Homme/Animal
Chien, Chat, Mode d’Emploi
Site Internet : www.chienchatmodedemploi.com
Mail : contact@chienchatmodedemploi.com
Tél : 06 64 64 28 86 et 01 64 40 85 09

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